CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION VOGGT© – Voggt

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION VOGGT©

Préambule

Fanatics Collectibles France SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 183 rue de Courcelles, 75017, France, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 932 248 438 ; support@voggt.com ; (ci-après « Voggt© » ou « Nous ») met en place une Place de Marché qui permet notamment à des Acheteurs, après création d’un compte, d'acheter des Articles proposés par les Vendeurs Professionnels ou les Vendeurs Particuliers, au cours de Ventes en Direct.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la

Place de Marché ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs dans ce cadre.

Les CGU sont accessibles à tout moment par un lien direct figurant en pied de page d’accueil de la Place de Marché, mais aussi dans l’application mobile Voggt dans la section “Mon profil”.

Pour utiliser la Place de Marché, les Utilisateurs s’engagent à prendre connaissance des CGU. En créant leur compte, les Utilisateurs acceptent expressément sans réserve les CGU et la Politique de Confidentialité de Voggt©.

Une fois acceptées, les présentes CGU sont valables pour une durée indéterminée entre les Parties.

Définitions

Les termes indiqués ci-après ont la signification suivante :

Acheteur : désigne toute personne physique n’agissant pas à titre professionnel ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques ainsi que toute personne morale de droit privé, qui n’agissent pas à des fins professionnelles, titulaires d’un Compte Utilisateur.
Articles : désignent les produits ajoutés par le Vendeur sur le Catalogue de la Place de Marché aux fins de les vendre.
Catalogue : désigne le catalogue électronique dans lequel les Articles du même type sont répertoriés.
Commission : désigne la rémunération perçue par Voggt© au titre de l’utilisation de la Place de Marché par le Vendeur.
Compte Utilisateur : désigne l’inscription de l’Utilisateur sur la Place de Marché.
Conditions générales d’utilisation ou CGU : désigne les présentes conditions générales, qui régissent l’utilisation de la Place de Marché par tous les Utilisateurs qu’ils soient Acheteurs ou Vendeurs.
Conditions générales de vente ou CGV : désigne le contrat du Vendeur encadrant la Commande de l’Article entre le Vendeur et l’Acheteur. Chaque Vendeur fournit ses propres CGV afin d’encadrer la vente de ses Articles par l’intermédiaire de la Place de Marché.
Enchère Automatique : désigne la tenue d’une Vente en Direct au cours de laquelle un Utilisateur peut préalablement déposer sur la Place de Marché une Enchère Automatique fixant le prix maximum d’achat d’un article dont le Vendeur n’a pas connaissance lors de la Vente en Direct. Elle constitue un engagement ferme d’acheter pris par l’Utilisateur en cas d’Enchère Automatique remportée.
Espace d’échange : désigne toute interface ou outil de communication mise à disposition des Utilisateurs pour leur permettre d’interagir directement ou indirectement avec un autre Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Place de Marché.
Fiche Produit : désigne la description effectuée par le Vendeur et sous sa seule responsabilité d’un Article mis aux enchères précisant notamment le prix de départ TTC exprimé en Euros.
Place de Marché : désigne la plateforme en ligne accessible à partir du site Internet www.voggt.com disponible en version desktop https://app.voggt.com/ ainsi que les applications mobiles de la plateforme Voggt© téléchargées sur smartphones ou tablettes. La Place de Marché est un espace sur lequel les Vendeurs vendent des Articles, par l’intermédiaire de Voggt© qui agit en tant qu’opérateur de plateforme en ligne.
Précommande : désigne une commande passée pour un Article qui n’est pas encore fabriqué, disponible sur le marché ou qui n’est pas encore en stock.
Prévente : désigne la mise en vente sur la Place de Marché d’un Article avant sa disponibilité sur le marché ou sa fabrication ou encore sa mise en stock.
Services : Mise à disposition d’outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, via des Ventes en Direct, afin de leur proposer des Articles à la vente, de référencer et de décrire ces Articles, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Articles achetés et de gérer le service après-vente pour les Articles vendus.
Service de Paiement Intégré : désigne le service de paiement en ligne accessible à l’Acheteur sur la Place de Marché, et fournissant par l’intermédiaire de Voggt© des services de paiement aux Vendeurs afin notamment de leur permettre d’encaisser les paiements des Acheteurs. Le prestataire de Service de Paiement Intégré est l’opérateur STRIPE FRANCE, SARL au capital de 1 000€, dont le siège social est situé au 10 Boulevard Haussmann 75009 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 807 572 011.
Transaction : désigne toute transaction qui transfère la propriété un Article, d’un Vendeur à un Acheteur, ou toute autre transaction effectuée entre les Utilisateurs aux termes de laquelle un contrat d’achat pour l’Article concerné est conclu.
Utilisateur : désigne tout utilisateur de la Place de Marché, qu’il soit Acheteur, Vendeur Professionnel ou Vendeur Particulier.
Vendeur : désigne les Vendeurs Particuliers et/ou les Vendeurs Professionnels.
Vendeur Particulier : désigne tout Utilisateur qui ajoute un ou plusieurs Article sur le Catalogue correspondant de la Place de Marché en dehors du cadre de son activité professionnelle et de manière occasionnelle.
Vendeur Professionnel : désigne tout Utilisateur qui ajoute un ou plusieurs Articles au Catalogue correspondant de la Place de Marché dans le cadre de son activité professionnelle. Les Vendeurs Professionnels peuvent être des sociétés commerciales, des entreprises individuelles ou des associations au sens de la loi du 1er juillet 1901, dûment enregistrées en France. Les Vendeurs Professionnels sont identifiés sur la Place de Marché par une mention “Professionnel” affichée sur leur profil.
Vente en Direct : désigne la tenue d’une vente en direct, via le service de diffusion vidéo proposé par la Place de Marché, au cours de laquelle un Vendeur propose un ou plusieurs articles à la vente auprès des Utilisateurs connectés.

1. OBJET

Voggt© propose une Place de Marché qui donne aux Utilisateurs la possibilité technique d’acheter ou de vendre des Articles, d’assister à des Ventes en Direct et de communiquer par le biais d’outils de communication fournis par la Place de Marché sur un Espace d’échange.

La Place de Marché propose des services facilitant les Transactions entre les Acheteurs et les Vendeurs Professionnels ou les Vendeurs Particuliers.

Dans ce cadre, Voggt© intervient en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des offres d’Articles des Vendeurs sur la Place de Marché et à la mise en relation de ces derniers avec les Acheteurs. Dès lors Voggt© n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes d’Articles et n’intervient pas dans la Transaction opérée entre l’Utilisateur et le Vendeur.

Il est néanmoins précisé que les Articles présents sur la Place de Marché peuvent être vendus par Voggt© en sa qualité de Vendeur. Cette information sera expressément indiquée aux Utilisateurs.

En tout état de cause, la Place de Marché permet aux Utilisateurs d’utiliser différents Services, notamment :

consulter les différents Articles commercialisés par les Vendeurs et les commander selon le processus déterminé dans les CGU et leurs CGV ;
acheter ou vendre des Articles entre Acheteurs et Vendeurs ;
créer un Compte Utilisateur ;
bénéficier d’un Espace d’échange afin de discuter entre Utilisateurs, ou de préciser certaines informations sur les Articles préalablement à leur vente ou leur livraison ;
bénéficier d’un service support après-vente Voggt© facilitant les échanges entre un Acheteur et un Vendeur en cas de litige ;
suivre un Vendeur ou une catégorie d’Articles spécifiques en cliquant sur l’onglet « suivre » afin d’être informé des actualités à venir concernant ledit Vendeur ou ladite catégorie d’Articles ;
évaluer les Articles commandés et les Vendeurs et constater la note moyenne de chaque Vendeur.

2. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES ET CRÉATION D’UN COMPTE

L'accès aux Services est réservé à une utilisation strictement personnelle.

Les Services sont fournis sous réserve de l’acceptation des CGU et de la création d’un Compte Utilisateur.

Pour créer un Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit être majeur selon la législation en vigueur dans son pays de résidence et disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre de ces CGU.

A cet égard, aux fins de création d’un Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes et à informer Voggt© sans délai de tout changement. Il est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

Par ailleurs, pour recourir aux Services, l’Utilisateur doit utiliser l'identifiant et le mot de passe indiqués lors de la création du compte et s’engage à les conserver parfaitement secrets et à ne les divulguer à aucun tiers.

L’Utilisateur est responsable de la conservation de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnablement nécessaires en vue de veiller à leur confidentialité.

Chaque Utilisateur est responsable de toute activité ou action réalisée sur la Place de Marché par un tiers à partir de son Compte Utilisateur sauf faute imputable à Voggt©.

En cas de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ces données, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement Voggt© par tous moyens.

En tout état de cause, Voggt© ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à son Compte Utilisateur par des tiers sauf faute de sa part.

2.1. Ouverture d’un compte en tant qu’Acheteur

Si vous êtes un Acheteur, pour l’ouverture d’un Compte Utilisateur ou pour la réalisation d’un achat, vous devez renseigner :

vos nom et prénom ;
une adresse postale ;
une adresse de facturation ;
une adresse électronique ; et
un numéro de téléphone permettant une authentification par SMS.

2.2. Ouverture d’un compte en tant que Vendeur

2.1.1 Ouverture d’un compte sur la Place de marché

Si vous êtes un Vendeur, pour l’ouverture d’un Compte Utilisateur et vendre des Articles, vous devez communiquer :

vos nom et prénom ;
une adresse postale ;
une adresse de facturation ;
une adresse électronique ;
un numéro de téléphone permettant une authentification par SMS, ainsi que, lorsque vous êtes un Vendeur Professionnel : la raison sociale, le numéro SIRET, le numéro de TVA intracommunautaire et l’adresse du siège social avec justificatifs associés ;
vos coordonnées bancaires afin que nous puissions procéder aux paiements des ventes effectuées ; et
information permettant l’identification (numéro carte d’identité ou numéro fiscal) pour les vendeurs non-professionnels.

Pour recevoir les versements, chaque Vendeur doit associer son Compte Utilisateur à un seul compte bancaire (IBAN). Le nom du Vendeur ou le nom de la société associé au compte bancaire (IBAN) du Vendeur doit être identique à celui que le Vendeur utilise pour s’inscrire sur la Place de Marché.

Il n'est pas autorisé de partager un compte, de diviser les paiements.

En vous inscrivant sur Voggt© en tant que Vendeur Professionnel ou pour le compte d'un Vendeur Professionnel, vous reconnaissez avoir l'autorité et le pouvoir juridique d'engager cette entité professionnelle.

Si l’Utilisateur crée un Compte en tant que Vendeur Particulier, mais que les informations communiquées permettent à Voggt© de considérer que l’Utilisateur est un Vendeur Professionnel, Voggt© est autorisée à vous contacter pour obtenir des informations supplémentaires et permettre de modifier le statut de Vendeur.

2.1.2. Ouverture d’un compte auprès du prestataire de service de paiement intégré

Pour le paiement des sommes dues par les Acheteurs aux Vendeurs, la Place de Marché recourt au Service de Paiement Intégré. Le Vendeur doit créer un compte auprès du Service de Paiement Intégré et doit également se soumettre à la procédure de vérification de son identité et de son adresse. Si le Vendeur est un professionnel, il doit également communiquer certaines informations aux fins d’ouverture d’un compte professionnel auprès du Service de Paiement Intégré.

3. OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1. Obligations des Utilisateurs

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la Place de Marché des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est informé que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à Internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont lui et son fournisseur d’accès sont seuls responsables.

Par ailleurs, l’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.

L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU, les lois, règles et règlements Voggt© en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public et s’interdit notamment à ce titre :

d’utiliser les Services d’une manière contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et notamment en tenant des propos ou en diffusant des contenus injurieux, diffamatoires, obscènes, offensants, violents ou incitant à la consommation de tabac, d’alcool, à la violence, politiques, racistes, xénophobes, pornographiques ou portant atteinte d’une quelconque manière à quelque droit que ce soit, et ce, quelle qu’en soit la forme ;
de créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d'une autorisation expresse, préalable et spécifique de Voggt©. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Voggt© entraînera la suspension des comptes de l’Utilisateur et de tous les services associés ;
d’avoir un comportement contraire aux règles de la communauté Voggt© avec les membres de la communauté Voggt© et les salariés de Voggt© ;
d’abuser ou de détourner les conditions d’utilisation attachées aux coupons de réduction susceptibles d’être attribués par Voggt© ;
d’ouvrir frauduleusement un litige relatif à une commande auprès de sa banque, à son fournisseur de carte de crédit, à Paypal ou à un autre établissement de paiement sans avoir contacté au préalable le service support de Voggt©;
d’avoir un comportement prohibé par la loi ou se livrer à du cyberharcèlement envers son interlocuteur ;
d’introduire des virus, cheval de Troie, ou un quelconque autre programme informatique malveillant ou nuisible, enregistrer ou diffuser le contenu des conversations avec son interlocuteur ;
d’accéder frauduleusement à la Place de Marché et aux Services ou d’en détourner la finalité ;
de publier des informations permettant l’identification de personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone, photographie, enregistrement audio ou vidéo, de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ;
de collecter, détenir, transmettre à des tiers, rendre publiques, publier ou divulguer des données relatives à des Utilisateurs de la Place de Marché ou à des activités des Utilisateurs de la Place de Marché, y compris des Transactions (nombre, nature, prix, etc.), si ces données sont devenues disponibles de manière illicite ou à la suite d’une action illicite ou d’une omission ;
de donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle ;
de porter atteinte à des droits de tiers quels qu’ils soient, qu’il s’agisse de droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits. L’Utilisateur garantit à Voggt© qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de tous les contenus qu’il publie sur la Place de Marché et s’engage à n’utiliser que des contenus pour lesquels il dispose des droits, ou pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.

L’Utilisateur s’engage le cas échéant à indemniser Voggt© de tout préjudice directement lié au non-respect de cette garantie.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des CGU à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à fournir à Voggt© toutes les informations nécessaires à la bonne fourniture des Services. L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il communique sont exactes, à jour et sincères, ne sont entachées d’aucun caractère trompeur et valent preuve de son identité. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Voggt© en vue de la bonne exécution des CGU.

3.2. Obligations des Vendeurs

Les Vendeurs doivent disposer d'un Compte Utilisateur pour mettre un Article en vente sur la Place de Marché.

Pour éviter toute fraude, l’organisation et l’offre de Préventes et Précommandes par les Vendeurs sur la Place de Marché sans autorisation expresse et préalable de Voggt© sont interdites.

Le Vendeur s’engage à :

Vendre uniquement des Articles authentiques sur la Place de Marché ;
Ne pas émettre d’offre ou enchérir sur ses propres Ventes en Direct ;
Ne pas faire appel à ses amis, sa famille ou ses employés pour enchérir et faire artificiellement grimper les prix des Articles qu’il offre à la vente ;
Ne pas abuser ou détourner les conditions d’utilisation attachées aux coupons de réduction susceptibles d’être attribués par Voggt© ;
Ne pas organiser ou offrir de Préventes et Précommandes par les Vendeurs sur la Place de Marché sans autorisation expresse et préalable de Voggt©
Respecter le contrat d’achat conclu avec l’Acheteur ;
Livrer les Articles conformément aux engagements pris durant la Vente en Direct et sur la Fiche Produit et dans le délai maximal fixé par Voggt© au sein du « Règlement de la communauté Voggt© » ;
Répondre aux demandes des Acheteurs ou de Voggt© concernant les ventes déjà effectuées dans le délai maximal convenu avec Voggt© ;
Rembourser l’Acheteur en cas de litige résolu en faveur de l’Acheteur ;
Indiquer aux Utilisateurs son statut de Vendeur Professionnel ou de Vendeur Particulier. Il est rappelé que le fait pour un Vendeur Professionnel de se présenter en tant que Vendeur Particulier constitue une pratique commerciale trompeuse sanctionnée au titre de l’article L. 132-2 du Code de la consommation d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros pour les personnes physiques et de 1 500 000 euros pour les personnes morales ;
Respecter, si vous êtes un Vendeur Professionnel, l’ensemble des obligations imposées au titre de la loi n° 2020-205 du 10 février 2020, parmi lesquelles la responsabilité élargie du producteur visé aux articles L. 541-10 et suivants du Code de l’Environnement et notamment être membre d’un éco-organisme agréé et verser à cet organisme une écocontribution correspondant au nombre et au type d’Articles vendus, obtenir un identifiant unique auprès de l'autorité administrative compétente et transmettre à Voggt© chaque identifiant unique transmis par chaque éco-organisme auprès duquel le Vendeur est adhérent, transmettre à Voggt© toutes les informations nécessaires pour permettre à Voggt© de tenir le registre prévu par l’article L. 541-10-9 du Code de l’environnement et proposer la reprise sans frais des Articles usagés au point de livraison de l’Article produit vendu, ou auprès d'un point de collecte de proximité lorsqu'il s'agit de produits transportables sans équipement.
Respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). En effet, le Vendeur peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de biens sur la Place de Marché. L'administration met à sa disposition des fiches précisant ses obligations en matière fiscale et sociale.
communiquer à Voggt© l’ensemble des données nécessaires au respect des obligations déclaratives auxquelles Voggt© est soumise conformément aux dispositions de la réglementation dite DAC 7. Dans ce cadre, le Vendeur atteste que les données transmises sont correctes et s’engage à avertir spontanément Voggt© en cas de modification d’une ou plusieurs données qui seraient collectées et déclarées pour les besoins de la réglementation DAC 7.

Lorsqu’un Vendeur ne respecte pas les présentes CGU et les règlements Voggt©, Voggt© se réserve le droit d’appliquer les sanctions prévues dans la Politique de sanctions disponible sur la Place de Marché Par ailleurs, dans le cas où sur la base de toutes les informations dont dispose Voggt©, il apparaît que le Vendeur a commis une erreur manifeste contraire aux présentes CGU, Voggt© se réserve le droit de garder le montant de la Commission perçue par le Vendeur et d’appliquer des sanctions financières telles que mentionnées dans laPolitique de sanctions.

3.3. Obligations des Acheteurs

Pour pouvoir acheter un Article sur la Place de Marché, l’Acheteur doit disposer d’un Compte Utilisateur.

La Place de Marché permet aux Acheteurs d'acheter des Articles auprès des Vendeurs lors de Ventes en Direct, aux enchères ou non, en conformité avec les CGU. Pour enchérir, vous devez avoir préalablement renseigné votre adresse de livraison et renseigné votre mode de paiement.

Un Acheteur qui souhaite enchérir sur un Article mais qui ne peut pas être présent lors d’une Vente en Direct, peut déposer une Enchère Automatique préalablement à la Vente en Direct concernée. L’Acheteur détermine le montant maximum qu’il est disposé à payer pour acquérir un Article. La Place de Marché porte alors une Enchère Automatique pour le compte de l’Acheteur et la transmet au Vendeur sans que le montant de l’enchère maximum ne soit communiqué au Vendeur ou aux autres enchérisseurs.

La Place de Marché enchérit au nom de l’Acheteur selon le pas d'enchère de façon à ce que l’Acheteur reste le meilleur enchérisseur, mais sans dépasser le montant maximal que l’Acheteur a mis dans l’Enchère Automatique.

Pour tout placement d’une Enchère Automatique, une demande de préautorisation bancaire du montant maximum de l’Enchère Automatique ainsi que les frais de port et les frais de services acheteur sera demandée par la Place de Marché à l’Acheteur. Les fonds ne seront débités que si l’Acheteur remporte l’Enchère Automatique. L'Acheteur peut placer autant d'Enchères Automatiques qu’il le souhaite sur des Articles différents sous réserve de disposer des fonds suffisants sur son compte. Les Enchères Automatiques sont définitives et ne peuvent donc pas être annulées sans préjudice des droits dont disposent les Acheteurs en vertu de la loi.

Si le statut du colis est marqué comme « livré » mais qu’il n’a pas été reçu par l’Acheteur, l’Acheteur pourra, dans un délai de trois jours, ouvrir lui-même une enquête auprès du transporteur et, dans un délai de deux jours, contacter le service support Voggt©. Passé ce délai, Voggt© ne sera plus dans les délais légaux pour aider l’Acheteur dans ses démarches et l’Acheteur devra se retourner directement contre le Vendeur pour faire valoir ses droits.

4. PRIX DES SERVICES

4.1. Si vous êtes un Acheteur

L’accès à l’utilisation des Services fournis aux Acheteurs est payant via des frais de services.

En pareille hypothèse, le prix est communiqué à l’Acheteur avant toute souscription aux service(s) concerné(s).

En tout état de cause, le détail des frais de Services figure dans la Politique tarifaire disponible sur la Place de Marché.

Voggt© est autorisée à modifier le montant des frais ou de la Commission, sous réserve d’en informer les Acheteurs en respectant un préavis de 14 jours. En cas de refus de cette modification, les Acheteurs peuvent clôturer leur Compte Utilisateur à tout moment.

4.2. Si vous êtes un Vendeur

Les Services fournis aux Vendeurs dans le cadre de la mise à disposition de la Place de Marché sont payants via une Commission.

Le calcul de la Commission est détaillé dans la Politique tarifaire figurant dans la rubrique «Combien cela coûte-t-il de vendre ? » de l’aide en ligne disponible sur la Place de Marché.

Voggt© est autorisée à modifier le montant de la Commission, sous réserve d’en informer les Vendeurs en respectant un préavis de 7 jours. En cas de refus de cette modification, le Vendeur Professionnel ou le Vendeur Particulier peut clôturer son compte à tout moment.

5. PROCESSUS DE VENTE

Les Articles sont présentés sur la Place de Marché par les Vendeurs. L’Acheteur est informé, via la Fiche Produit, des caractéristiques essentielles, du prix de l’Article et du délai de livraison maximal de l’Article. Si la Vente en Direct intègre un processus d’enchères, le Vendeur détermine la mise à prix, c’est-à-dire le montant minimal devant être ajouté par chaque Acheteur pour enchérir, et le temps de la Vente en Direct. Le Vendeur est seul responsable de l'exactitude et l'exhaustivité de la description de l'Article dans la Fiche Produit ou pendant la Vente en Direct ainsi que de la conformité de l’Article à la description fournie dans la Fiche Produit et durant la Vente en Direct.

Lors de la Vente en Direct, l’Acheteur peut enchérir au prix qu’il souhaite payer pour l'achat de l’Article présenté, jusqu'à l'expiration du temps imparti par le Vendeur pour l'enchère. L’Article est considéré comme vendu lorsqu’à l’expiration du temps imparti, l’Acheteur est le meilleur offreur.

Si l’Acheteur perd l'enchère, aucune demande de paiement n'est effectuée. Si l’Acheteur remporte l'enchère, la commande est automatiquement passée et communiquée au Vendeur.

Voggt© rappelle à l’Acheteur que les conditions de vente des Articles sont régies par les seules conditions générales de vente du Vendeur qui sont établies sous sa seule responsabilité. Voggt© invite les Acheteurs à prendre connaissance des conditions générales de vente du Vendeur avant toute passation de commande ou le cas échéant enchère.

Chaque commande d'un Article constitue un contrat entre le Vendeur et l'Acheteur gouvernées par les CGV du Vendeur. Ce contrat sera formé lors de la réception par l'Acheteur d’un courrier électronique de confirmation de commande et implique l’obligation pour l’Acheteur de payer le prix indiqué et l’obligation pour le Vendeur de livrer l’Article.

6. STIPULATIONS FINANCIÈRES

6.1. Prix

Le prix de vente des Articles ou la mise à prix sont définis librement par le Vendeur qui s’engage à le fixer TTC, c’est-à-dire, avec tous les frais et taxes applicable résultant de la vente sur la Place de marché dans le respect des lois et règlements en vigueur.

En effet, il est de la responsabilité du Vendeur de payer tous les frais et taxes applicables résultant de la vente d’Articles sur la Place de Marché.

En cas d’omission de la part du Vendeur, ce dernier en sera seul responsable et en supportera les coûts.

Par exception à ce qui précède, lorsque les Articles sont expédiés de l'étranger, l’Acheteur peut être tenu au paiement de frais de douanes ou autres taxes d’importation afin de récupérer l’Article.

A ce titre, il est précisé que Voggt© n’est en aucun cas importateur des marchandises : la vente ainsi que la livraison s’effectuent sous la seule et entière responsabilité du Vendeur même lorsque le Vendeur a recours au système d’envoi facilité de Voggt©.

En tout état de cause, ces informations doivent être mentionnées sur la Place de Marché et la Fiche Produit, toutes taxes comprises, hors frais de livraison et frais compris.

En outre, il est rappelé à l’Acheteur que toute commande oblige à son paiement de sorte qu’il est de la responsabilité de l’Acheteur de payer tous les frais et taxes applicables résultant de l’achat d’Articles sur la Place de Marché.

Toute tentative frauduleuse de déclencher un litige PayPal ou une opposition à un paiement par carte bancaire ou Prélèvement SEPA, entrainera la suspension du compte de l’Acheteur.

6.2. Modalités de paiement

6.2.1. Le Service de Paiement Intégré

Le Vendeur autorise Voggt© à percevoir, en son nom et pour son compte, le prix de la Transaction par le biais du système sécurisé du Service de Paiement Intégré mis en place sur la Place de Marché, ou par tout autre moyen équivalent, qui serait ultérieurement validé par Voggt©.

Le Service de Paiement Intégré reversera au Vendeur le montant total du prix de la commande considérée, duquel seront déduits la Commission et les frais de services payés par l’Acheteur perçus par Voggt© et ceux perçus par le Service de Paiement Intégré, après envoi ou confirmation de la livraison effectuée, ainsi que le montant de la TVA lorsque Voggt© a l’obligation légale de collecter la TVA. Ce versement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Vendeur au sein de son Compte Utilisateur.

Le solde de votre compte Vendeur peut devenir négatif (i) si vous effectuez des remboursements aux Acheteurs directement dans la plateforme du seller studio, et/ou (ii) en cas de remboursements effectués aux Acheteurs au titre du SAV Voggt© tel que visé à l’article 8.2. des CGU, et/ou (iii) si vous générez une quantité de bordereaux d’expédition dont la valeur est supérieure à ce qui vous a été payé par les Acheteurs.

En pareille hypothèse, dans le cas où le Vendeur a accepté de fournir à Voggt© un mandat de prélèvement SEPA, la Place de Marché peut prélever directement sur les fonds disponibles de votre compte Vendeur ou en déduisant les montants que vous devez à Voggt© de l’argent que vous recevez sur votre compte Vendeur pour couvrir le montant dû lorsque vous avez accepté de nous fournir un mandat de prélèvement automatique SEPA.

Voggt© fournit une facture mensuelle au Vendeur, détaillant le montant des Commissions associées à son compte Vendeur.

6.2.2. Paiement de l’Article par l’Acheteur

Lors de l’Achat, à l’issue d’une Vente en Direct avec ou sans enchère, une demande de paiement est effectuée sur le moyen de paiement renseigné par l’Acheteur sur son Compte Utilisateur.

Les paiements des Acheteurs sont effectués en ligne, par PayPal, ApplePay, Ideal, carte bancaire, ou tout autre moyen de paiement mis à la disposition par la Place de Marché et collectés par le prestataire Service de Paiement Intégré agrée pour l’encaissement de compte de tiers, qui les transfère aux Vendeurs, après déduction des Commissions et des frais de services dûs à Voggt© et au Service de Paiement Intégré.

Il est rappelé à l’Acheteur que toute commande oblige à son paiement de sorte que tout défaut de paiement :

entraînera l’annulation de la commande, et
donnera droit au Vendeur de relancer la même enchère, soit
- en fixant un prix de départ discrétionnaire, soit
- en repartant du dernier prix auquel l'enchère avait été remportée mais non payée.

La remise en vente a pour conséquence la résolution de plein-droit de la première enchère remportée.

Les informations de paiement de l'Acheteur ne sont jamais communiquées aux Vendeurs.

7. LIVRAISON ET RETOURS

7.1. Adresse de livraison

Les Articles sont livrés par le Vendeur à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. L’Acheteur est informé que les Articles ne pourront lui être livrés que si l’Acheteur dispose d’une adresse de livraison valide dans le pays de destination indiqué dans l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur lors de sa commande.

7.2. Modalités de livraison

Le Vendeur s'engage à expédier à l’Acheteur tout Article commandé dans les 5 jours à compter de la confirmation de la commande de l’Article.

Plusieurs modes de livraison existent sur la Place de Marché :

livraison à domicile de l’Acheteur ;
livraison en point relais ;
livraison remise en mains propres.

Les modalités de livraison proposées par chaque Vendeur sont indiquées dans la Fiche Produit du Vendeur.

Les Vendeurs peuvent recourir aux transporteurs proposés par Voggt© sur la Place de Marché ou aux transporteurs de leur choix.

Lors de la réception de l’Article, l’Acheteur s’engage à vérifier l’état de l’Article dès réception afin de pouvoir confirmer sa conformité avec la commande.

Lorsque la vérification de l’Article est possible au moment de la livraison, l’Acheteur s’engage à vérifier l'état de l'emballage du colis et son contenu lors de la remise en main propre.

En cas d’anomalie constatée (avarie, article manquant, colis endommagé ou ouvert, article cassé, défectueux...), il s’engage soit :

à émettre des réserves sur l’état du colis dès réception et de l’Article, auprès du transporteur et du Vendeur si l’Article ou son emballage a été abîmé lors du transport et le signaler au Vendeur;
ne pas accepter le colis et le signaler au Vendeur.

En tout état de cause, l’Acheteur est responsable des Articles déposés entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.

Voggt© n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique et/ou en qualité de prestataire de service du Vendeur dans le cadre de la livraison de l’Article.

Par conséquent, Voggt© ne saurait être tenue responsable à l’égard de l’Acheteur de perte, dommage ou article manquant d’un colis lorsque la livraison a été effectuée en main propre. Il en de même lorsque la perte du colis résulte du transporteur, la responsabilité repose sur le Vendeur et non Voggt©.

En cas de difficultés rencontrées lors de la livraison, l’Acheteur est invité à effectuer ses réclamations dans les conditions prévues à l’article 8 des CGU.

7.3. Délais et suivi de livraison

Le Vendeur informe l’Acheteur des délais de livraison lors de sa commande.

L’Acheteur pourra suivre l’expédition de son colis en se connectant à son Compte Utilisateur sur la Place de Marché et en cas de problème, contacter le service de support Voggt©.

L’Acheteur s’engage à confirmer la réception de l’Article à Voggt© dans les meilleurs délais suivant sa réception. A défaut de confirmation de la réception de l’Article par l'Acheteur dans un délai de 30 jours suivant la date d’expédition effective et faute pour l’Acheteur de répondre aux demandes de Voggt© confirmant sa bonne réception, l’Article sera réputé avoir été reçu 30 jours suivant la date d’expédition effective.

En cas de retard, de non-réception totale ou partielle de l’Article commandé, l’Acheteur est invité à prendre contact avec le support après-vente Voggt© à compter de la date d’expédition.

En cas de colis en souffrance (« non réclamé » ou « n’habite pas à l’adresse indiquée ») résultant d’une inexécution contractuelle de la part de l’Acheteur, entraînant ainsi un retour de l’Article au Vendeur, le Vendeur organise un renvoi de l’Article aux frais de l’Acheteur ou s’il accepte remboursera à l’Acheteur. Les frais de renvoi seront communiqués en amont à l’Acheteur.

7.4. Frais de livraison

Les frais de livraison sont fixés par les Vendeurs, en fonction notamment de leur solution de transport et sont à la charge de l’Acheteur.

8. RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION

8.1. Traitement des réclamations

L’Acheteur a la possibilité d’adresser au Vendeur toute réclamation relative aux Articles commandés par l’intermédiaire du service de support Voggt©, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

En pareille hypothèse, le service de support Voggt© contactera le Vendeur pour l’informer de la réclamation de l’Acheteur. Voggt© et le Vendeur tenteront de trouver une solution amiable au litige remonté conformément au processus de service après-vente Voggt© détaillé à l’article 8.2 des CGU.

Après la finalisation d’une Transaction, l’Acheteur est invité à effectuer, le cas échéant, une réclamation auprès du service de support Voggt© dans :

un délai de 14 jours à compter de la réception de l’Article, ou
les délais prévus par la loi notamment en matière de garanties légales.

Passé ces délais, Voggt© ne sera plus en mesure d’assister l’Acheteur dans la résolution de sa réclamation.

En cas de non-réception, par l’Acheteur, d'un article dans les délais stipulés par le contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, et si le suivi de la livraison confirme la réception alors que l'Acheteur affirme ne pas avoir reçu l'article, l'Acheteur est invité à engager une démarche de réclamation auprès du support Voggt© dans les 24 heures suivant la notification de la livraison afin que Voggt© et le Vendeur puissent traiter de façon optimale sa réclamation dans le respect des délais fixés à l’article L 133-3 du Code de commerce.

8.2. Mandat de gestion service après-vente (SAV) Voggt©

8.2.1. Étendue et limites du Mandat

Afin d’assurer un service optimal aux Acheteurs, Voggt© a mis en place un service après-vente externalisé dans le cadre duquel Voggt© propose aux Vendeurs de gérer en leur nom et pour leur compte les demandes et réclamations des Acheteurs au titre des Transactions.

A ce titre, le Vendeur donne mandat à Voggt©, qui l’accepte de gérer, en son nom et pour son compte, les demandes et réclamations des Acheteurs au titre des Transactions et ainsi :

de répondre aux demandes et réclamations des Acheteurs concernant les Transactions et,
d’apporter des solutions aux Acheteurs en cas de difficultés rencontrées dans le cadre d’une Transaction et ainsi faire ses meilleurs efforts pour tenter de prévenir ou résoudre tout éventuel litige pouvant en découler entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur reconnaît par conséquent que les décisions prises par Voggt© dans le cadre de ce mandat seront juridiquement engageantes pour le Vendeur qui y sera tenu, ce qu’il accepte expressément.

Ainsi, si la décision finale est favorable à l’Acheteur, le Vendeur s’engage à rembourser les montants dus à l'Acheteur.

Tel peut par exemple être le cas lorsqu’un Acheteur allègue que l’Article qu’il a reçu est contrefaisant, Voggt© pourra sur la base de toutes les informations pertinentes dont elle dispose – et communicables au Vendeur à première demande – procéder au remboursement de l’Article à l’Acheteur, renvoyer l’Article en question au Vendeur et demander à l’Acheteur de détruire l’Article.

En outre, Voggt© et le Vendeur conviennent que :

Voggt© n’agit qu’en qualité de mandataire au titre de la présente clause de sorte que le Vendeur reste seul tenu des garanties commerciales et légales applicables aux Articles qu’il a vendus via la Place de Marché, Voggt© n’intervenant que pour assister le Vendeur dans la gestion et le traitement de son service après-vente, et ne saurait en aucun cas être débitrice des garanties en lieu et place du Vendeur vis-à-vis des Acheteurs ;
en cas de mise en demeure et/ou médiation et/ou action initiée par l’Acheteur ayant pour origine, directement ou indirectement, la vente d’un Article dont Voggt© aura géré le SAV et/ou traité la demande ou la réclamation de l’Acheteur, le Vendeur assure seul sa défense et supporte seul tous les frais et honoraires relatifs aux conséquences d’une telle mise en demeure, médiation et/ou action, sauf en cas de faute prouvée pouvant être imputée à Voggt© dans la gestion du SAV ;
dans le cadre du mandat confié à Voggt© par le Vendeur, Voggt© est expressément autorisée à sous-traiter tout ou partie du service client, ce que le Vendeur accepte expressément. Voggt© reste responsable à l’égard du Vendeur de l’exécution, par son sous-traitant, du service après-vente.

8.2.2. Obligations du Vendeur dans le cadre du Mandat

Le Vendeur s’engage à :

renseigner une adresse email valide dans son Compte Utilisateur afin de permettre à Voggt© de le contacter dans le cadre du Mandat;
fournir à Voggt© dans un délai maxium de 48 heures toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du service après-vente Voggt©, notamment car cette dernière n’est pas partie au contrat de vente formé entre l’Acheteur et le Vendeur ;
informer Voggt© de tout élément relatif à (i) la vente intervenue entre lui et l’Acheteur concernée par la demande ou réclamation d’un Acheteur et susceptible d’affecter la gestion et le traitement de cette demande ou réclamation par Voggt© ;
apporter à toute demande de Voggt©, une réponse complète et adéquate dans un délai de deux jours ouvrés suivant ladite demande ;

8.2.3. Obligations de Voggt© dans le cadre du Mandat

Voggt© s’engage à :

exécuter le Mandat de manière loyale dans les conditions prévues par les articles 1984 et suivants du Code civil,
accomplir ses devoirs et obligations avec toute la diligence professionnelle requise pour l’exécution du Mandat,
à signaler dans les meilleurs délais par écrit, tout évènement qui l’empêche ou l’empêcherait d’exécuter le présent Mandat, afin de permettre au Vendeur de prendre toutes les mesures pour servir au mieux les Acheteurs.

8.3. Droit de rétractation

L’Acheteur bénéficie d’un droit de rétractation conformément au Code de la consommation, s’il effectue un achat auprès (i) d’un Vendeur Professionnel, ou auprès (ii) d’un Vendeur Particulier qui décide d’offrir un tel droit. Dans cette dernière hypothèse, le Vendeur doit l’indiquer dans l’annonce proposant l’Article à la vente et/ou sur son profil.

Par ailleurs, l’Acheteur bénéficie également d’un droit de rétractation auprès de Voggt© en cas de souscription à un service payant sous réserve que le service ne soit pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet l’Acheteur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Si le droit de rétractation est applicable, l’Acheteur peut l’exercer :

auprès du Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où l’Acheteur ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur prend physiquement possession de l’Article. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Articles livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Article composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la date à laquelle l’Acheteur ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur prend physiquement possession du dernier Article ou du dernier lot ou de la dernière pièce. Le jour de la réception n'est pas compté dans le délai de quatorze (14) jours. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.
auprès de Voggt© dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription au service payant par l’Acheteur sur la Place de Marché.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L’Acheteur n’a pas l’obligation de justifier sa décision d’exercer son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur informe le Vendeur ou le cas échéant Voggt© de sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, au moyen du formulaire présent en annexe ou d'une déclaration exprimant sa volonté non ambiguë de se rétracter (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique au Vendeur ou par l’intermédiaire du service client Voggt©) indiquant notamment la commande concernée.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le cadre d’une Transaction, l’Article objet du droit de rétractation devra ensuite être retourné au Vendeur, à l’adresse indiquée par ce dernier, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que l’Acheteur aura communiqué sa décision d’exercer son droit de rétractation.

L’Article devra être retourné non-utilisé, dans son emballage d'origine et accompagné de tous ses accessoires. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l’Article.Sauf indication contraire de la part du Vendeur au sein de la Fiche Produit ou si l’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur fait suite à une erreur du Vendeur, les frais de retour sont supportés par l’Acheteur.

Le Vendeur remboursera à l’Acheteur le prix de l’Article objet du droit de rétractation, ainsi que les frais de livraison au prix de la livraison standard effectuée (les frais supplémentaires que l’Acheteur a payés, s’il a choisi un mode d’expédition plus coûteux que la livraison standard, ne seront pas remboursés), sauf si l’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur fait suite à une erreur du Vendeur.

Ce remboursement s’effectuera sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours après que l’Acheteur aura communiqué sa décision d’exercer son droit de rétractation. Si le Vendeur ne récupère pas lui-même les Articles, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Articles ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces Articles, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué par le Vendeur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat initial, par l’intermédiaire du Service de Paiement Intégré. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour certains Articles tels que notamment pour les Articles confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur (ex. personnalisés) ou les Articles descellés par l’Acheteur (ex. boosters, boîtes de cartes scellées (Boxbreak), Mystery Packs ou paquets de cartes à collectionner ouverts).

8.4. Retours de l’Article

En cas de retour d’un Article par l’Acheteur y compris lorsque celui-ci n’est pas allé le récupérer en point relais, le Vendeur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la notification du retour pour signaler au service de support Voggt© qu’il n’a pas reçu l’Article. Passé ce délai, l’Article retourné par l’Acheteur sera considéré comme avoir été reçu par le Vendeur.

9. UTILISATION DES ESPACES D'ÉCHANGE

Les Espaces d’échange permettent aux Utilisateurs, de communiquer à l’oral ou à l’écrit, de transmettre et recevoir des messages dans le cadre d’une Vente.

Il est strictement interdit d’utiliser les Espaces d’échange pour diffuser un message oral ou verbal :

contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public, menaçant, haineux, agressif, raciste, homophobe, misogyne, insultant, dénigrant, diffamatoire, fallacieux, assimilable à du harcèlement ou incompatible avec la finalité de l’Espace d’échange ou avec les présentes CGU ;
violant, détournant ou enfreignant les droits de Voggt©, des Utilisateurs ou des tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits ;
manquant de respect à l’équipe du support client ou de tout salarié Voggt© ;
mentionnant un autre site Internet, un réseau social, une plateforme ou renvoyant vers ceux-ci ;
promouvant d’autres ventes en direct sur la Place de Marché ;
critiquant à plusieurs reprises les prix pratiqués par les Vendeurs ;
répété et/ou automatique ;
contenant des virus et/ou des vers informatiques ;
contenant des données à caractère personnel, notamment pour établir un contact direct avec un Utilisateur afin de réaliser une transaction hors de la Place de Marché.

Voggt© se réserve la faculté de sanctionner tout Utilisateur utilisant les Espaces d’échange en violation des présentes CGU dans les conditions définies à l’article 11 des CGU.

10. RESPONSABILITÉ

Voggt© s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Voggt© n’a pas connaissance des contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, Voggt© ne peut être tenue pour responsable des contenus dont les auteurs sont des Utilisateurs ou des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée vers l’auteur des contenus en question.

Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Voggt© selon les modalités prévues par l’article 6, I, 5° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Voggt© prendra les mesures décrites à l’article 11 des CGU.

Par ailleurs, Voggt© s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Place de Marché. A ce titre, Voggt© se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Place de Marché pour des raisons de maintenance. De même, Voggt© ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Place de Marché qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Voggt© ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, sauf règles impératives contraires, la responsabilité susceptible d’être supportée par Voggt© au titre des CGU est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur, à l’exclusion de tous dommages indirects et de toute perte de bénéfices, perte de contrat, perte de chiffre d’affaires, manque à gagner ou atteinte à la réputation découlant ou en lien avec les présentes. La responsabilité de Voggt© vis-à-vis des Vendeurs Professionnels est expressément limitée au montant le plus élevé entre cinq cents (500) euros et le montant des Commissions versées à Voggt© au cours des douze (12) mois précédant l’action en responsabilité.

11. RESTRICTION, SUSPENSION DE L’ACCES AUX SERVICES ET RÉSILIATION

Chaque Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment.

En cas de manquement par un Utilisateur à l’une quelconque des stipulations des CGU, de toutes règles ou règlements Voggt© ou, plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur, Voggt© se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment :

supprimer tout contenu mis en ligne sur la Place de Marché ;
envoyer un avertissement à l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
limiter l’utilisation des Services par l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
suspendre de plein droit temporairement l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé
appliquer des sanctions au Vendeur selon la Politique de sanctions ;
résilier définitivement, immédiatement et de plein droit l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé notamment si l'Utilisateur :

a transféré son Compte ou en a donné l'accès à des tiers ;
cause un dommage aux autres Utilisateurs ou à Voggt© ;
a commis un manquement aux CGU ;
a enfreint les conditions d'utilisation du Service de Paiement Intégré.

avertir toute autorité concernée ;
engager toute action judiciaire.

En cas de suspension ou de résiliation de l’accès de l’Utilisateur aux Services, l’Utilisateur ne peut plus utiliser les Services, et ce même avec d'autres comptes sur la Place de Marché et ne peut plus créer de nouveaux comptes.

L’Utilisateur est en droit de solliciter des justifications sur les faits et circonstances qui motivent ces mesures et de les contester dans le cadre de la procédure interne de traitement des plaintes de Voggt© en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : support@voggt.com

Aucune des sanctions visées ci-dessus n’a d’effet sur la validité des contrats déjà conclus sur la Place de Marché. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, l’Utilisateur reste tenu au versement des Commissions ou frais exigibles pour une Transaction effectuée avant la date effective de suspension. Le Vendeur est également tenu d’envoyer les commandes finalisées.

Si vous êtes un Vendeur

Par exception à ce qui précède, Voggt© notifiera au Vendeur par courrier électronique, la décision de suspension ou de résiliation incluant un exposé des motifs justifiant la décision, afin de mettre le Vendeur en mesure de clarifier les faits et les circonstances ayant entrainé la décision de suspension ou la résiliation et lui permettre de présenter ses éventuelles observations et contester la réalité des griefs dans un délai de 7 jours à compter de leur notification.

A défaut de réponse dans le délai ci-avant mentionné, la décision de Voggt© sera considérée comme acceptée par le Vendeur.

12. CLASSEMENT – REFERENCEMENT - DEREFERENCEMENT

12.1 Classement des Ventes en direct

Les Ventes en direct sur la Place de Marché sont classées via à un algorithme de classement qui tient compte :

des préférences de l’Utilisateur (langue, catégories de produits et Vendeurs préférés) ;
des actions de l’Utilisateur (ouvertures de show, commentaires, emojis, placement d’enchères) ;
du fort potentiel des ventes, des objets inédits mis à la vente et/ou un concept original proposé dans le cadre de la vente;
de l’état des ventes, qu’elles soient en cours ou programmées à venir,
de l’ajout d’informations supplémentaires par les Vendeurs sur leur ventes ou leur produits comme l’inclusion de photos ou de vidéos.

12.1bis Classement d’Articles

Les Articles sur la Place de Marché sont classés via un algorithme de classement qui tient compte :

des préférences de l’Utilisateur (langue, catégories, vendeur, ventes et Articles) ;
des actions de l’Utilisateur (ouvertures de show, commentaires, emojis, placement d’enchères) ;
du fort potentiel des ventes, des objets inédits mis à la vente et/ou un concept original proposé dans le cadre de la vente;
de la présence d’une image associée à l’Article ;

de l’état des ventes, qu’elles soient en cours ou programmées à venir.

Aucun Vendeur ne dispose de liens capitalistiques avec Voggt© ou de rémunération de Voggt© susceptibles d’influencer le référencement ou le classement des contenus ou des Articles sur la Place de Marché. Si tel est le cas, une information serait fournie aux Utilisateurs par la mention « sponsorisé » apparaissant dans les pages de résultat, à côté de certains Vendeurs ou certains Articles.

12.2 Référencement

Voggt© priorise l’intégration des Vendeurs souhaitant être présents sur la Place de Marché, afin d’assurer une offre variée sur la Place de Marché. La Place de Marché ayant une capacité d’accueil de vendeurs déterminée, Voggt© intègre progressivement les Vendeurs souhaitant être présents sur la Place de Marché afin d’assurer une offre variée sur la Place de Marché tant s’agissant des Articles disponibles (catégorie, prix) que du profil des Vendeurs actifs (localisation, disponibilité).

Les critères de priorisation sont les suivants :

types d’Articles vendus
valeurs des Articles
horaires préférentiels des Ventes

localisation.

12.3 Déréférencement

Les offres d’un Vendeur sont déréférencées de la Place de Marché lorsque celui-ci décide de la fermeture de son Compte Utilisateur. Les Vendeurs peuvent également dépublier un ou plusieurs Articles à leur convenance.

En cas de violation par un Vendeur des CGU ou d’une quelconque obligation légale ou réglementaire, Voggt© se réserve le droit de dépublier tout ou partie du catalogue d’Articles du Vendeur et, le cas échéant, de mettre fin de plein droit à la relation contractuelle la liant à ce dernier.

13. EVALUATION DES VENDEURS

Afin de permettre aux Acheteurs de choisir les Vendeurs les plus fiables et qui respectent les CGU, Voggt© met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’exprimer leur évaluation de la performance des Vendeurs après confirmation de la réception de l’Article commandé.

L'appréciation est réalisée par l’attribution d’étoiles, de 1 à 5 sur la base de l’expérience de l’Acheteur et par une évaluation sur la base des critères suivants : état de l’Article et correspondance avec la description faite par le Vendeur, respect du délai de livraison annoncé par le Vendeur, emballage de l’Article.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTENU

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Voggt© au sein de la Place de Marché sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et/ou utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation écrite et préalable de Voggt© sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Lorsque le Vendeur fournit du contenu sur la Place de Marché au travers de la création d’annonces ou de la tenue de Vente en Direct, y compris tout contenu mis en ligne par les Services, le Vendeur consent concéder à Voggt© à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), l'ensemble des droits à l'image et de propriété intellectuelle afférent audit contenu et aux éléments entrant dans sa composition (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données), y compris toute base de données et tout contenu pouvant être qualifié d'œuvre dérivée.

Ces droits comprennent le droit de reproduire, publier, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public, utiliser dans une base de données, pour tout ou partie des contenus par tous les procédés, sur tous les formats et supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans tous langages à des fins de divertissement, à toutes fins commerciales et promotionnelles en lien avec l’exploitation, la fourniture ou l’amélioration de la Place de Marché.

En utilisant la Place de Marché, les Utilisateurs consentent à ne pas utiliser le contenu du catalogue d'une manière qui porterait atteinte aux droits de propriété ou autre d'un tiers, ni pour créer des œuvres dérivées utilisant ces données ou informations quelles qu'elles soient (autres que pour la seule fin d'inclure ces informations dans les annonces des Vendeurs) à moins qu’ils n’aient l'autorisation expresse de ce tiers ou qu’ils bénéficient de toute autre autorisation légale de le faire (y compris en application de toutes exceptions ou limitations disponibles au droit d'auteur ou aux droits voisins prévus par le droit de l'Union européenne). En particulier, les Vendeurs s’engagent à (i) vérifier que les informations associées à leurs annonces sont exactes, à (ii) ne retirer aucune mentions ou signe indiquant la propriété (ex. « copyright », « marque déposée » …) et à (iii) vérifier qu’ils disposent de tous les droits nécessaires pour diffuser tout élément à caractère musical ou télévisuels (ex: match de football) et pour publier toute image sur la Place de Marché.

Toute réclamation pour une infraction à la réglementation des droits de propriété intellectuelle sur un contenu diffusé par l’Utilisateur sera imputable à l’Utilisateur.

15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur Professionnel et Voggt© sont amenés à traiter des données à caractère personnel concernant les Acheteurs dans le cadre et/ou en relation avec les CGU, chacun agissant en tant que responsable de traitement distinct et indépendant.

En particulier, Voggt© agit comme responsable de traitement indépendant pour la gestion de la Place de Marché et le suivi de la relation avec les Utilisateurs et les Vendeurs Professionnels agissent comme responsable de traitement indépendant pour la livraison des Articles.

Le Vendeur Professionnel peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Acheteurs ayant passé commande auprès de lui à partir de la Place de Marché pour les seuls besoins de l’exécution de la commande concernée ou dans le cadre du service-après-vente. Il pourra également conserver les données des Acheteurs afin de répondre à ses obligations légales, notamment fiscales et comptables, ou pour gérer les éventuels litiges avec ses Acheteurs. Conformément à la réglementation, au-delà de la durée nécessaire, le Vendeur Professionnel procédera à la suppression des données personnelles des Acheteurs.

En aucun cas, Voggt© et le Vendeur Professionnel ne traitent des données personnelles en vertu et/ou en relation avec les CGU en tant que responsables de traitement conjoints ou dans le cadre d'une relation de responsable de traitement à sous-traitant. Par conséquent, Voggt© et le Vendeur Professionnel sont individuellement et séparément responsables du respect des obligations qui leur incombent en tant que responsable de traitement en vertu des lois applicables en matière de protection des données.

Le Vendeur Professionnel doit se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu des lois applicables en matière de protection des données (y compris, notamment, le règlement (UE) 2016/679 (Règlement général européen sur la protection des données "RGPD") et des lois complémentaires de l'Union européenne et locales sur la protection des données, comme la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée. Cela inclut le cas échéant l'obligation de fournir des garanties appropriées pour le transfert de données personnelles vers un pays tiers à l’UE.

Le non-respect des obligations susmentionnées peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'à la suspension de votre compte.

Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles par Voggt© et pour exercer vos droits, nous vous renvoyons vers notre Politique relative aux données personnelles et notre Politique Cookies.

Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles par le Vendeur Professionnel et pour exercer vos droits, nous vous invitons à consulter directement leur politique de protection des données personnelles.

16. COOKIES

Voggt© est susceptible de placer des cookies sur la Place de Marché. Pour plus d’informations sur les caractéristiques et la gestion de ces cookies, l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance de la Politique de Cookies.

17. CONTACT

Pour toute demande, question ou réclamation, l’Utilisateur peut joindre le service client à l’adresse électronique suivante: support@voggt.com

18. OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Si le numéro de téléphone de l’Utilisateur est collecté par Voggt©, l’Utilisateur peut s’enregistrer sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique disponible sur http://www.bloctel.gouv.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Worldline - Service Bloctel - CS 61311 - 41013 Blois Cedex.

19. ARCHIVAGE DU CONTRAT

Voggt© conserve et archive pendant une durée de dix ans tout contrat conclu avec l’Utilisateur, d'une valeur égale ou supérieure à 120 euros. L’Utilisateur sera en mesure d'y accéder à tout moment. Ce droit d'accès peut être exercé en contactant : support@voggt.com

20. LIENS ET SITES TIERS

Voggt© ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de la Place de Marché.

Voggt© n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, Articles et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers, dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

21. MODIFICATIONS

Voggt© se réserve la possibilité de modifier les CGU. Les modifications prendront effet dans à la date ou dans le délai indiqué par Voggt© mais ne s'appliqueront pas aux Transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

22. LANGUE

Les présentes CGU sont rédigées en français.

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGU dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une stipulation.

23. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les CGU sont régies par le droit français.

A titre d’information, veuillez noter que les CGU s’appliqueront à tout Utilisateur se connectant sur la page française de la Place de Marché ou tout Utilisateur résident français et/ou auquel le droit français serait par ailleurs applicable, dans la limite la plus étendue permise par la loi.

Lorsque l’Utilisateur est un Vendeur Professionnel :

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes CGU, seront soumis exclusivement à l’arbitrage définitif et exécutoire administré par le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris près la Chambre de Commerce et d’Industrie Paris- Île de France) conformément au règlement d’arbitrage du CMAP auquel les parties déclarent adhérer

Lorsque l’Utilisateur est Acheteur ou Vendeur Particulier :

L’Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur pour régler amiablement le litige avec Voggt© et de contacter le service de médiation suivant : CNPM Médiation consommation :

par voie électronique à l’adresse suivante : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
par courrier simple à l’adresse suivante : 27 avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND
par téléphone au numéro suivant : 09 83 24 74 88

L’Utilisateur devra informer Voggt© sans délai de cette demande. La solution proposée par le service de médiation ne s’impose ni à l’Utilisateur Particulier ni à Voggt©.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Tout litige relatif à la validité, la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des CGU pourra être soumis aux juridictions compétentes.

24. STIPULATIONS GENERALES

Si l’une des stipulations des CGU est nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations demeureront applicables.

25. GARANTIES LÉGALES

L’Acheteur dispose d'une garantie légale de conformité au titre de laquelle les Vendeurs répondent des défauts de conformité de l’Article existant au moment de la délivrance de l’Article, ainsi que des défauts de conformité de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation si celle-ci était à la charge du Vendeur ou si l'installation incorrecte effectuée par l’Acheteur est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation que le Vendeur a fournies à l’Acheteur. L’Acheteur dispose également d’une garantie légale relative aux vices cachés. Ces garanties légales s’exercent selon les modalités décrites dans l’encadré ci-dessous. Au sein de cet encadré, le terme « consommateur » désigne l’Acheteur, tandis que le terme « professionnel » désigne le Vendeur Professionnel, le terme « bien » correspond au(x) Article(s) concerné(s). Les Articles n’incluent pas la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique.

La garantie légale de conformité et la garantie légale relative aux vices cachés s’exerce en contactant le service support de Voggt© dont les coordonnées figurent.

Pour solliciter la mise en œuvre de ces garanties légales, l’Acheteur doit contacter le service support de Voggt©, en indiquant la référence de l’Article, la référence de la facture, et l’objet de la demande.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour les Articles achetés d’occasion ou reconditionnés et au-delà de six (6) mois à compter de la date de délivrance de l’Article, l’Acheteur devra prouver l’existence du défaut de conformité allégué au moment de la délivrance.

Dans le cas où la mise en conformité de l’Article ne peut intervenir sur le lieu où l’Article se trouve, le Vendeur Professionnel en informera l’Acheteur via le service de support de Voggt©. Le Vendeur Professionnel vous remboursera les frais d’envoi de l’Article en vue de sa mise en conformité dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur Professionnel vous informera de la prise en charge du bien au titre de la garantie légale de conformité.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.

ANNEXE – Formulaire de rétractation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [NOM, ADRESSE GEOGRAPHIQUE et ADRESSE EMAIL] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

DOCUMENTS CONNEXES