Conditions Générales de Ventes (CGV) - Nouvelles

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION Voggt©

L'utilisation de ces nouvelles CGV et CGU s'applique aux nouveaux utilisateurs dès la création de leur compte. Pour les utilisateurs inscrits avant le 18/10/2022, ces nouvelles CGU et CGV seront applicables à partir du 26/10/2022. La version précédente de ces CGU est accessible ici.

Préambule

ADOPTMARKET S.A.S, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 7 place de l'Hôtel de Ville, 93600, Aulnay-sous-bois, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 881 717 342 ; support@voggt.com ; (ci-après « Voggt© » ou « Nous ») propose une Plateforme qui permet notamment à des Acheteurs, après création d’un compte, d'acheter des Articles proposées par les Vendeurs Professionnels ou les Vendeurs Particuliers, inscrits sur la Plateforme, au cours de Ventes en Direct.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs dans ce cadre. 

Les CGU sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en pied de page sur l’ensemble des pages de la Plateforme.

Pour utiliser la Plateforme, les Utilisateurs s’engagent à prendre connaissance des CGU. En créant leur compte, les Utilisateurs acceptent expressément sans réserve les CGU et la Politique de Confidentialité. 

 

Définitions

Les termes indiqués ci-après ont la signification suivante :

  • Acheteur : désigne toute personne physique ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques ainsi que toute personne morale de droit privé, qui n’agissent pas à des fins professionnelles, titulaires d’un compte client.
  • Articles : désignent les produits ajoutés par le Vendeur sur le Catalogue de la Plateforme aux fins de les vendre ou de les échanger.
  • Catalogue : désigne le catalogue électronique dans lequel les Articles du même type sont répertoriés.
  • CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation, qui régissent les relations entre Voggt© et les Utilisateurs, qu’ils soient, les Acheteurs ou Vendeurs.
  • CGV : désigne les conditions générales de vente qui régissent les relations entre un Vendeur et un Acheteur.
  • Compte Client : désigne l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme en dehors de toute création d’un Compte Vendeur.
  • Compte Vendeur : désigne l’inscription de l’Utilisateur en tant que Vendeur sur la Plateforme.
  • Fiche Produit : désigne la description d’un Article, laquelle contient au moins le prix TTC exprimé en Euros, une description des caractéristiques essentielles de l’Article.
  • Plateforme : désigne le site Internet www.voggt.com ainsi que les applications mobiles de la plateforme Voggt© téléchargées sur smartphones ou tablettes.
  • Services : Mise à disposition d’outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, via des Ventes en Direct, afin de leur proposer des Articles à la vente, de référencer et de décrire ces Articles, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Articles achetés et de gérer le service après-vente pour les Articles vendus. 
  • Service de Paiement Intégré : désigne le service de paiement en ligne accessible à l’Acheteur sur la Plateforme, tel que celui fourni par STRIPE FRANCE, SARL au capital de 1 000€, dont le siège social est situé au 10 Boulevard Haussmann 75009 PARIS 9 et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 807 572 011.
  • Transaction : désigne toute transaction qui transfère la propriété et/ou le droit d'utiliser un Article, d’un Vendeur à un Acheteur, ou toute autre transaction effectuée entre les Utilisateurs.
  • Utilisateur : désigne tout utilisateur de la Plateforme, qu’il soit Acheteur, Vendeur Professionnel ou Vendeur Particulier.
  • Vendeur : désigne les Vendeurs Particuliers et/ou les Vendeurs Professionnels
  • Vendeur Particulier : désigne tout Utilisateur qui ajoute un ou plusieurs Article sur le Catalogue correspondant de la Plateforme en dehors du cadre de son activité professionnelle.
  • Vendeur Professionnel : désigne tout Utilisateur qui ajoute un ou plusieurs Articles au Catalogue correspondant de la Plateforme dans le cadre de son activité professionnelle. Les Vendeurs Professionnels peuvent être des sociétés commerciales, des entreprises individuelles ou des associations au sens de la loi du 1er juillet 1901, dûment enregistrées en France. Les Vendeurs Professionnels sont identifiés sur la Plateforme par une mention “Professionnel” affichée à côté de leur nom.
  • Vente en Direct : désigne la tenue d’une vente en direct, via le service de diffusion vidéo proposé par la Plateforme, au cours de laquelle un Vendeur propose un ou plusieurs articles à la vente auprès des utilisateurs connectés.

 

  1. OBJET

Voggt© est une plateforme en ligne qui donne aux Utilisateurs la possibilité technique d’acheter, de vendre ou d’échanger des Articles, d’assister à des Ventes en Direct et de communiquer en envoyant des messages privés ou par le biais du forum.

Voggt© propose uniquement des services facilitant les Transactions entre les Acheteurs et les Vendeurs Professionnels ou les Vendeurs Particuliers. Dès lors, Voggt© n’est partie à aucune Transaction entre les Acheteurs et les Vendeurs Professionnels ou les Vendeurs Particuliers et n’achète, ne vend ou n’échange aucun des Articles présentés sur la Plateforme.

La Plateforme permet aux Utilisateurs d’utiliser différents Services :

  • Consulter les différents Articles commercialisés par les Vendeurs Professionnels et les Vendeurs Particuliers et les commander selon le processus déterminé dans les CGV ;
  • Acheter, vendre ou échanger des Articles entre Acheteurs et Vendeurs Professionnels ou Vendeurs Particuliers ;
  • Créer un Compte Client ou un Compte Vendeur ;
  • Bénéficier d’un service de messagerie et d’un forum afin de discuter entre Utilisateurs, ou de préciser certaines informations sur les Articles préalablement à leur vente, leur échange ou leur livraison.
  • Bénéficier d’un service de Médiation Voggt© facilitant les échanges entre un Acheteur et un Vendeur en cas de litige.
  • Suivre un Vendeur ou une catégorie d’Articles spécifiques en cliquant sur l’onglet « Follow » afin d’être informé des actualités à venir concernant ledit Vendeur ou ladite catégorie d’Articles.
  • Évaluer les Articles commandés et les Vendeurs et constater les notes de chaque Vendeur.
  1. ACCES AUX SERVICES – CREATION D’UN COMPTE

 

L'accès aux Services est réservé à une utilisation strictement personnelle. 

Le Services est fourni sous réserve de l’acceptation des CGU et de la création d’un Compte Client.

Pour créer un Compte Client, l’Utilisateur doit être majeur, ou être un mineur bénéficiant de l’autorisation préalable de son ou ses représentants légaux et fournir les données permettant son identification. Si l’Utilisateur est mineur, son ou ses représentants légaux seront liés par les CGU et responsable(s) du Compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes et à informer Voggt© sans délai de tout changement.

Si vous êtes un Acheteur, pour l’ouverture d’un Compte Client, vous devez renseigner :

  • vos nom et prénom,
  • une adresse postale,
  • une adresse électronique,
  • un numéro de téléphone permettant une authentification par SMS

Si vous êtes un Vendeur, pour l’ouverture d’un Compte Vendeur, vous devez communiquer :

  • vos nom et prénom
  • une adresse postale
  • une adresse électronique,
  • un numéro de téléphone permettant une authentification par SMS, ainsi que, lorsque vous êtes un Vendeur Professionnel : la raison sociale, le numéro SIRET, le numéro de TVA intracommunautaire et l’adresse du siège social.
  • Vos coordonnées bancaires afin que nous puissions procéder aux paiements des ventes effectuées
  • Information permettant l’identification (numéro carte d’identité ou numéro fiscal) pour les vendeurs non-professionnels

 

En cas de création de compte auprès du Service de Paiement Intégré, l’Utilisateur doit également se soumettre à la procédure de vérification de son identité et de son adresse. Si l’Utilisateur est un professionnel, il doit également communiquer certaines informations aux fins d’ouverture d’un compte professionnel auprès du Service de Paiement Intégré.

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit utiliser l'identifiant et le mot de passe indiqués lors de la création du compte et s’engage à les conserver parfaitement secrets et à ne les divulguer à aucun tiers.

Si l’Utilisateur crée un Compte en tant que Vendeur Particulier, mais que les informations communiquées permettent à Voggt© de considérer que l’Utilisateur est un Vendeur Professionnel, Voggt© est autorisé à vous contacter pour obtenir des informations supplémentaires et permettre de modifier le statut de Vendeur.

  1. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

 

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est informé que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à Internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.

L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public et s’interdit notamment à ce titre :

  • d’utiliser les Services d’une manière contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et notamment en tenant des propos ou en diffusant des contenus injurieux, diffamatoires, obscènes, offensants, violents ou incitant à la consommation de tabac, d’alcool, à la violence, politiques, racistes, xénophobes, pornographiques ou portant atteinte d’une quelconque manière à quelque droit que ce soit, et ce, quelle qu’en soit la forme ;
  • d’avoir un comportement déplacé ou se livrer à du cyberharcèlement envers son interlocuteur ;
  • d’introduire des virus, cheval de Troie, ou un quelconque autre programme informatique malveillant ou nuisible ne pas enregistrer ou diffuser le contenu des conversations avec son interlocuteur ; 
  • d’accéder frauduleusement à la Plateforme et aux Services ou d’en détourner la finalité ;
  • de publier des informations permettant l’identification de personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone, photographie, enregistrement audio ou vidéo, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ;
  • de donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle ;
  • de porter atteinte à des droits de tiers quels qu’ils soient, qu’il s’agisse de droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits. L’Utilisateur garantit à Voggt© qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de tous les contenus qu’il publie sur la Plateforme et s’engage à n’utiliser que des contenus pour lesquels il dispose des droits, ou pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.

 

L’Utilisateur s’engage le cas échéant à indemniser Voggt© de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des CGU à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à fournir à Voggt© toutes les informations nécessaires à la bonne fourniture des Services. L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il communique sont exactes, à jour et sincères, ne sont entachées d’aucun caractère trompeur et valent preuve de son identité. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Voggt© en vue de la bonne exécution des CGU.

 

Si vous êtes un Vendeur

Le Vendeur s’engage à :

  • Vendre uniquement les Articles authentiques sur la Plateforme ;
  • Ne pas émettre d’offre ou enchérir sur ses propres Ventes en Direct ;
  • Respecter le contrat conclu avec l’Acheteur ;
  • Livrer les Articles conformément aux engagements pris durant la Vente en Direct et sur la Fiche Produit et dans le délai maximal fixé par Voggt© au sein du « Règlement Voggt© ».
  • Répondre aux demandes des Acheteurs ou de Voggt© concernant les ventes déjà effectuées dans le délai maximal indiqué par Voggt© dans le Règlement Voggt© ; 
  • Rembourser l’Acheteur en cas de litige résolu en faveur de l’Acheteur ;
  • Indiquer aux Utilisateurs son statut de Vendeur Professionnel ou de Vendeur Particulier. Il est rappelé que le fait pour un Vendeur Professionnel de se présenter en tant que Vendeur Particulier constitue une pratique commerciale trompeuse sanctionnée au titre de l’article L. 132-2 du Code de la consommation d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros pour les personnes physiques et de 1 500 000 euros pour les personnes morales ;
  • Respecter, si vous êtes un Vendeur Professionnel, l’ensemble des obligations imposées au titre de la loi n° 2020-205 du 10 février 2020, parmi lesquelles la responsabilité élargie du producteur visé aux articles L. 541-10 et suivants du Code de l’Environnement et notamment être membre d’un éco-organisme agréé et verser à cet organisme une écocontribution correspondant au nombre et au type d’Articles vendus, obtenir un identifiant unique auprès de l'autorité administrative compétente et transmettre à Voggt© chaque identifiant unique transmis par chaque éco-organisme auprès duquel le Vendeur est adhérent, transmettre à Voggt© toutes les informations nécessaires pour permettre à Voggt© de tenir le registre prévu par l’article L. 541-10-9 du Code de l’environnement et proposer la reprise sans frais des Articles usagés au point de livraison de l’Article produit vendu, ou auprès d'un point de collecte de proximité lorsqu'il s'agit de produits transportables sans équipement.



4. VENTE D’UN ARTICLE

 

Les Vendeurs doivent disposer d'un Compte Vendeur pour mettre un Article en vente conformément aux CGV.

  1. ACHAT D’UN ARTICLE

 

Pour pouvoir acheter un Article, l’Acheteur doit disposer d’un Compte Client.

 

La Plateforme permet aux utilisateurs d'acheter des Articles auprès des Vendeurs lors de Ventes en Direct, aux enchères ou non, en conformité avec les CGV. Pour enchérir, vous devez avoir préalablement renseigné votre adresse de livraison et renseigné votre mode de paiement.



  1. PRIX DES SERVICES

 

Si vous êtes un Acheteur

 

Les Services sont fournis aux Acheteurs à titre gratuit.

 

Si vous êtes un Vendeur

 

Les Services fournis aux Vendeurs sont payants. 

 

Le détail des coûts des Services figure dans la Politique Tarifaire disponible sur la Plateforme.

 

Le Service de Paiement Intégré reversera au Vendeur le montant total du prix de la commande considérée, duquel seront déduites la commission perçue par Voggt© et celle perçue par le Service de Paiement Intégré, après confirmation par l'Acheteur de sa réception, ainsi que le montant de la TVA lorsque Voggt© a l’obligation légale de collecter la TVA. Ce versement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Vendeur au sein de son Compte Vendeur. 

 

A défaut de confirmation de la réception de l’Article par l'Acheteur, l’Article sera réputé avoir été reçu 30 jours suivant la date d’expédition effective.

 

Lorsque le Vendeur en fait la demande, Voggt© fournit aux Vendeurs les factures correspondant à ces commissions. 

 

Il est de la responsabilité du Vendeur de payer tous les frais et taxes applicables résultant de la vente d'Articles sur la Plateforme. 

 

Voggt© est autorisé à modifier le montant de la commission, sous réserve d’en informer les Vendeurs en respectant un préavis de 7 jours. En cas de refus de cette modification, le Vendeur Professionnel ou le Vendeur Particulier peut clôturer son compte à tout moment.



7. RESPONSABILITE DE Voggt©

 

Voggt© s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

 

Voggt© n’a pas connaissance des contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

 

En conséquence, Voggt© ne peut être tenue pour responsable des contenus dont les auteurs sont des Utilisateurs ou des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée vers l’auteur des contenus en question.

 

Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Voggt© selon les modalités prévues par l’article 6, I, 5° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Voggt© se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 8 des CGU.

 

Voggt© s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, Voggt© se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, Voggt© ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

 

Voggt© ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 

En tout état de cause, sauf règles impératives contraires, la responsabilité susceptible d’être supportée par Voggt© au titre des CGU est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur, à l'exclusion de tous dommages indirects et de toute perte de bénéfices, perte de contrat, perte de chiffre d’affaires, manque à gagner ou atteinte à la réputation découlant ou en lien avec les présentes. La responsabilité de Voggt© vis-à-vis des Vendeurs Professionnels est expressément limitée au montant le plus élevé entre cinq cents (500) euros et le montant des commissions versées à Voggt© au cours des douze (12) mois précédant l’action en responsabilité. 




  1. RESILIATION

 

En cas de manquement par un Utilisateur à l’une quelconque des stipulations des CGU ou, plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur, Voggt© se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment :

 

  1. supprimer tout contenu mis en ligne sur la Plateforme ;
  2. envoyer un avertissement à l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
  3. limiter l’utilisation des Services par l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
  4. suspendre de plein droit temporairement l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé 
  5. résilier définitivement, immédiatement et de plein droit l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé notamment si l'Utilisateur :
  • a transféré son Compte Client ou son Compte Vendeur ou en a donné l'accès à des tiers ;
  • cause un dommage aux autres Utilisateurs ou à Voggt© ;
  • a commis un manquement aux CGU ;
  • a enfreint les conditions d'utilisation du Service de Paiement Intégré.
  1. avertir toute autorité concernée ;
  2. engager toute action judiciaire.

 

Chaque Utilisateur peut clôturer son Compte Acheteur ou son Compte Vendeur à tout moment.

 

Si vous êtes un Vendeur

 

Voggt© notifiera au Vendeur par courrier électronique, la décision de suspension ou de résiliation incluant un exposé des motifs justifiant la décision, afin de mettre le Vendeur en mesure de clarifier les faits et les circonstances ayant entrainé la suspension ou la résiliation. Cette notification interviendra au plus tard 30 jours avant la prise d’effet de la décision.

 

En cas de suspension ou de résiliation de l’accès de l’Utilisateur aux Services, l’Utilisateur ne peut plus utiliser les Services, et ce même avec d'autres comptes Voggt© et ne peut plus créer de nouveaux comptes. L’Utilisateur est en droit de solliciter des justifications sur les faits et circonstances qui motivent ces mesures dans le cadre de la procédure interne de traitement des plaintes de Voggt© en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : support@voggt.com

 

Aucune des sanctions visées ci-dessus n’a d’effet sur la validité des contrats déjà conclus sur la Plateforme.




9. CLASSEMENT – REFERENCEMENT - DEREFERENCEMENT

9.1 Classement

 

Les Ventes en direct sur la Plateforme sont classées selon les modalités suivantes :

 

  • Les Ventes en cours (en France)
  • Les Ventes à venir (en France)
  • Les Ventes internationales.

 

Les Utilisateurs peuvent également modifier ce classement en suivant un Vendeur ou un type d’Article spécifique, qui apparaîtra en tête du classement des Articles ou des Ventes, ou sélectionnant un critère de tri différent selon le type d’Articles vendus (par exemple la catégorie Sports ou Mangas).

 

Aucun Vendeur ne dispose de liens capitalistiques avec Voggt© ou de rémunération de Voggt© susceptibles d’influencer le référencement ou le classement des contenus ou des Articles sur la Plateforme. Si tel est le cas, une information serait fournie aux Utilisateurs par la mention « sponsorisé » apparaissant dans les pages de résultat, à côté de certains Vendeurs ou certains Articles.

 

9.2 Référencement

 

Voggt© priorise l’intégration des Vendeurs souhaitant être présents sur la Plateforme, afin d’assurer une offre variée sur la Plateforme. La Plateforme ayant une capacité d’accueil de vendeurs déterminée, Voggt© intègre progressivement les Vendeurs souhaitant être présents sur la Plateforme afin d’assurer une offre variée sur la Plateforme tant s’agissant des Articles disponibles (catégorie, prix) que du profil des Vendeurs actifs (localisation, disponibilité). Voggt© ne procède toutefois à aucune sélection. 

 

Les critères de priorisation sont les suivants :

  • types d’Articles vendus 
  • valeurs des Articles
  • horaires préférentiels des Ventes
  • localisation.

 

 

9.3 Déréférencement

 

Les offres d’un Vendeur sont déréférencées de la Plateforme lorsque celui-ci décide de la fermeture de son Compte Vendeur. Les Vendeurs peuvent également dépublier un ou plusieurs Articles à leur convenance.

 

En cas de violation par un Vendeur des CGU, des CGV ou d’une quelconque obligation légale ou règlementaire, Voggt© se réserve le droit de dépublier tout ou partie du catalogue d’Articles du Vendeur et, le cas échéant, de mettre fin de plein droit à la relation contractuelle la liant à ce dernier.

  1. MEDIATION Voggt© 

En cas de litige entre un Acheteur et un Vendeur lors d'une Transaction, et notamment en cas de réception d’un Article non-conforme ou contrefait ou de non-réception d’un Article la Médiation Voggt© facilite la communication entre les Acheteurs et les Vendeurs et participe à la recherche d’une solution amiable.

 

Dans un délai de dix (10) jours à compter de la notification du litige par l’Acheteur au service de support Voggt©, et si le litige n’a pas fait l’objet d’une résolution amiable directement entre l’Acheteur et le Vendeur dans le délai susvisé, Voggt© servira d’interface entre l’Acheteur et le Vendeur afin de tenter de trouver une solution au problème remonté.

 

Le Vendeur accepte de se conformer aux règles de la Médiation Voggt© et autorise à prendre la décision finale dans tout litige.

 

Si la décision finale est favorable à l’Acheteur, le Vendeur s’engage à rembourser les montants dus à l'Acheteur.

 

La Médiation Voggt©Voggt© ne peut être assimilée à une garantie d’un Article. Il s'agit d'un service supplémentaire fourni par Voggt© aux Utilisateurs et qui ne se substitute pas aux garanties légales prévues par le Code de la consommation ou le Code civil. Indépendamment de l'applicabilité de la Médiation Voggt© les Acheteurs peuvent exercer leurs droits contre le Vendeur en vertu des dispositions légales.

 

11. GARANTIES

 

L’Utilisateur garantit Voggt©, ses dirigeants, salariés, ses affiliées et leurs dirigeants et salariés, contre toutes plaintes, réclamations, sanctions, actions et/ou revendications quelconques que Voggt©, ses dirigeants, salariés, affiliées ou dirigeants, salariés des affiliées pourrait recevoir ou subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou engagements aux termes des CGU et/ou de la violation par l’Utilisateur d’un quelconque obligation légale, règlementaire ou autre.

 

Il s’engage à indemniser Voggt©, ses dirigeants, salariés, ses affiliées et leurs dirigeants et salariés, de tout préjudice qu’ils subiraient et à leur payer tous les frais (en ce compris notamment honoraires d’avocats), charges, dommages-intérêts et/ou autres condamnations qu’ils pourraient avoir à supporter de ce fait.

 

 

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTENU

 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Voggt© au sein de la Plateforme sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et/ou utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation écrite et préalable de Voggt© sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

Lorsque le Vendeur fournit du contenu sur la Plateforme au travers de la création d’annonces ou de la tenue de Vente en Direct, y compris tout contenu mis en ligne par les Services, le Vendeur consent concède à Voggt© à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), l'ensemble des droits à l'image et de propriété intellectuelle afférant audit contenu et aux éléments entrant dans sa composition (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données), y compris toute base de données et tout contenu pouvant être qualifié d'œuvre dérivée.

Ces droits comprennent le droit de reproduire, publier, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public, utiliser dans une base de données, pour tout ou partie des contenus par tous les procédés, sur tous les formats et supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans tous langages.

En utilisant la Plateforme, les Utilisateurs consentent à ne pas utiliser le contenu du catalogue d'une manière qui porterait atteinte aux droits de propriété ou autre d'un tiers, ni pour créer des œuvres dérivées utilisant ces données ou informations quelles qu'elles soient (autres que pour la seule fin d'inclure ces informations dans les Annonces des Vendeurs). En particulier, les Vendeurs s’engagent à (i) vérifier que les informations associées à leurs annonces sont exactes et à (ii) ne retirer aucune mentions ou signe indiquant la propriété (ex. « copyright », « marque déposée » …).



  1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Le Vendeur Professionnel et Voggt© sont amenés à traiter des données à caractère personnel concernant les Acheteurs dans le cadre et/ou en relation avec les CGU et les CGV, chacun agissant en tant que responsable de traitement distinct et indépendant. En particulier, Voggt© agit comme responsable de traitement indépendant pour la gestion de la plateforme et le suivi de la relation avec les Utilisateurs et les Vendeurs Professionnels agissent comme responsable de traitement indépendant pour la livraison des Articles. En aucun cas, Voggt© et le Vendeur Professionnel ne traitent des données personnelles en vertu et/ou en relation avec les CGU et les CGV en tant que responsables de traitement conjoints ou dans le cadre d'une relation de responsable de traitement à sous-traitant. Par conséquent, Voggt© et le Vendeur Professionnel sont individuellement et séparément responsables du respect des obligations qui leur incombent en tant que responsable de traitement en vertu des lois applicables en matière de protection des données. 

Le Vendeur Professionnel doit se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu des lois applicables en matière de protection des données (y compris, notamment, le règlement (UE) 2016/679 (Règlement général européen sur la protection des données "RGPD") et des lois complémentaires de l'Union européenne et locales sur la protection des données, comme la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée. Cela inclut le cas échéant l'obligation de fournir des garanties appropriées pour le transfert de données personnelles vers un pays tiers à l’UE.

Le Vendeur Professionnel s’engage à traiter les données personnelles reçues de Voggt© exclusivement pour la ou les finalité(s) pour laquelle/lesquelles il les a reçues en vertu de et/ou en relation avec les CGU et les CGV. Le Vendeur Professionnel devra effacer les données à caractère personnel reçues dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation immédiatement après que la ou les finalités respectives ont été atteintes. Tout traitement ultérieur des données personnelles n'est pas autorisé, sauf si la loi l'exige (par exemple, si une obligation de conservation s'applique).

Le non-respect des obligations susmentionnées peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'à la suspension de votre compte.

Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles par Voggt© et pour exercer vos droits, nous vous renvoyons vers notre Politique relative aux données personnelles et notre Politique Cookie.

 

Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles par le Vendeur Professionnel et pour exercer vos droits, nous vous invitons à consulter directement leur politique de protection des données personnelles.




14. COOKIES

 

Voggt© est susceptible de placer des cookies sur la Plateforme. Pour plus d’informations sur les caractéristiques et la gestion de ces cookies, l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance de la Politique de Cookies accessible ici.

15. CONTACT

 

Pour toute demande, question ou réclamation, l’Utilisateur peut joindre le Service Client à l’adresse électronique suivante: support@voggt.com

16. OPPOSITION AU DEMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE 

 

Si le numéro de téléphone de l’Utilisateur est collecté par Voggt©, l’Utilisateur peut s’enregistrer sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique disponible sur http://www.bloctel.gouv.fr.

 

17. ARCHIVAGE DU CONTRAT

 

Voggt© conserve et archive pendant une durée de dix ans tout contrat conclu avec l’Utilisateur, d'une valeur égale ou supérieure à 120 euros. L’Utilisateur sera en mesure d'y accéder à tout moment. Ce droit d'accès peut être exercé en contactant : support@voggt.com

 

18. PUBLICITE

 

Voggt© se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Voggt© seraseule juge.

 

19. LIENS ET SITES TIERS

 

Voggt© ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.

 

Voggt© n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, Articles et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers, dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

 

20. MODIFICATIONS

 

Voggt© se réserve la possibilité de modifier les CGU. Les modifications prendront effet dans à la date ou dans le délai indiqué par Voggt© mais ne s'appliqueront pas aux Transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.



21. LANGUE

 

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGU dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une stipulation.



  1. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

 

Les CGU sont régies par le droit français. A titre d’information, veuillez noter que les CGU s’appliqueront à tout Utilisateur se connectant sur la page française de la Plateforme ou tout Utilisateur résident français et/ou auquel le droit français serait par ailleurs applicable, dans la limite la plus étendue permise par la loi. 

 

  • Lorsque l’Utilisateur est un Vendeur Professionnel : en cas de litige découlant de la validité, la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des CGU, le Tribunal de Commerce de Paris aura compétence exclusive.

 

  • Lorsque l’Utilisateur est Acheteur ou Vendeur Particulier : 


L’Utilisateur a la possibilité de saisir les services d’un médiateur pour régler amiablement le litige avec Voggt©.

 

L’Utilisateur devra informer Voggt© sans délai de cette demande. La solution proposée par le service de médiation ne s’impose ni à l’Utilisateur ni à Voggt©.

 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Tout litige relatif à la validité, la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des CGU pourra être soumis aux juridictions compétentes.

 

23. STIPULATIONS GENERALES

 

Si l’une des stipulations des CGU est nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations demeureront applicables.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") complètent les CGU. Tous les termes en majuscule utilisés dans les CGV sont définis dans les CGU.

 

Les CGV s'appliquent à toutes les ventes d’Article, entre le Vendeur et l'Acheteur, réalisées sur la Plateforme via le Service. Les CGV régissent la relation entre les Vendeurs et les Acheteurs d’Articles. Voggt© ne peut en aucun cas être considéré comme Vendeur. Seul le Vendeur, dont le nom est indiqué lors de la vente en directe, est le cocontractant de l'Acheteur dans le cadre de la Transaction.



  1. COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE 

 

Les Articles sont présentés sur la Plateforme par les Vendeurs lors des Ventes en Direct. L’Acheteur est informé, via la Fiche Produit, des caractéristiques essentielles, du prix de l’Article et du délai de livraison maximal de l’Article. Si la Vente en Direct intègre un processus d’enchères, le Vendeur détermine la mise à prix, c’est-à-dire le montant minimal devant être ajouté par chaque Acheteur pour enchérir, et le temps de la Vente en Direct. Le Vendeur est seul responsable de l'exactitude et l'exhaustivité de la description de l'Article dans la Fiche Produit ou pendant la Vente en Direct ainsi que de la conformité de l’Article à la description fournie dans la Fiche Produit et durant la Vente en Direct.

 

Lors de la Vente en Direct, l’Acheteur peut enchérir au prix qu’il souhaite payer pour l'achat de l’Article présenté, jusqu'à l'expiration du temps imparti par le Vendeur pour l'enchère. L’Article est considéré comme vendu lorsqu’à l’expiration du temps imparti, l’Acheteur est le meilleur offreur.

 

Si l’Acheteur perd l'enchère, aucune demande de paiement n'est effectuée. Si l’Acheteur remporte l'enchère, la commande est automatiquement passée et communiquée au Vendeur. 

 

Chaque commande d'un Article constitue un contrat entre le Vendeur et l'Acheteur. Ce contrat sera formé lors de la réception par l'Acheteur d’un courrier électronique de confirmation de commande et implique l’obligation pour l’Acheteur de payer le prix indiqué et l’obligation pour le Vendeur de livrer l’Article.



  1. PRIX ET PAIEMENT

 

Le prix de vente des Articles ou la mise à prix sont définis librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ces informations doivent être mentionnées sur la Plateforme et la Fiche Produit toutes taxes comprises, hors frais de livraison et frais compris.

 

Lors de l’Achat, à l’issue d’une Vente en Direct avec ou sans enchère, une demande de paiement est effectuée sur le moyen de paiement renseigné par l’Acheteur sur son Compte Client. Tout défaut de paiement entrainera l’annulation de la commande.

 

Les paiements sur la Plateforme sont traités par le Service de Paiement Intégré, prestataire de paiement agréé pour l’encaissement pour compte de tiers.

 

Les Vendeurs doivent créer un compte au sein du Service de Paiement Intégré conformément au processus communiqué par Voggt©. Les paiements des Acheteurs sont effectués en ligne, au moyen de la carte bancaire enregistrée auprès du Service de Paiement Intégré et collectés par le Service de Paiement Intégré, qui les transfère aux Vendeurs, après déduction des commissions dues Voggt© et au Service de Paiement Intégré.

 

Les informations de paiement de l'Acheteur ne sont jamais communiquées aux Vendeurs.

 

Lorsque les Articles sont expédiés de l'étranger, l’Acheteur peut être tenu au paiement de frais de douanes ou autres taxes d’importation afin de récupérer l’Article. Voggt© n’est en aucun cas importateur des marchandises.



3. LIVRAISON ET RETOURS

 

Les frais de livraison sont fixés par les Vendeurs, en fonction de leur solution de transport et sont à la charge de l’Acheteur. Le montant des frais de livraison figurant dans la Politique de Livraison.

 

Les Articles sont livrés par le Vendeur à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. L’Acheteur est informé que les Articles ne pourront lui être livrés que si :

 

  • le Vendeur propose la livraison dans le pays de destination indiqué dans l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur lors de sa commande ;

  • l’Acheteur dispose d’une adresse de livraison valide dans le pays de destination indiqué dans l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur lors de sa commande.

 

Le Vendeur informe l’Acheteur par courrier électronique de l’expédition de l’Article, dans le respect des dates ou délais de livraison annoncés par le Vendeur à l’Acheteur lors de sa commande.

 

Pour suivre son colis, l’Acheteur pourra contacter le service de support Voggt©.

 

Lors de la réception de l’Article, l’Acheteur doit vérifier l’état de l’Article dès réception afin de pouvoir confirmer sa conformité avec la commande. Lorsque la vérification de l’Article est possible au moment de la livraison, l’Acheteur doit immédiatement émettre des réserves sur l’état du colis et de l’Article, auprès du transporteur si l’Article ou son emballage a été abîmé lors du transport.

 

En cas de retard, de non-réception totale ou partielle de l’Article commandé, l’Acheteur est invité à prendre contact avec le Vendeur à compter de la date de livraison convenue. Si le litige persiste, l’Acheteur peut prendre contact avec Voggt© dans le cadre de la Médiation Voggt© telle que détaillée en Article 10 des CGU.

 

En cas de colis en souffrance (« non réclamé » ou « n’habite pas à l’adresse indiquée ») entrainant un retour de l’Article au Vendeur, l’Acheteur est remboursé du prix de l’Article (hors frais de livraison). Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.



4. DROIT DE RETRACTATION

 

L’Acheteur bénéficie d’un droit de rétractation conformément au Code de la consommation, s’il effectue un achat auprès d’un Vendeur Professionnel, ou auprès d’un Vendeur Particulier qui décide d’offrir un tel droit. Dans cette dernière hypothèse, le Vendeur doit l’indiquer dans l’annonce proposant l’Article à la vente et/ou sur son profil.

 

Si le droit de rétractation est applicable, l’Acheteur peut l’exercer auprès du Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où l’Acheteur ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur prend physiquement possession de l’Article. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Articles livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Article composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la date à laquelle l’Acheteur ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur prend physiquement possession du dernier Article ou du dernier lot ou de la dernière pièce.  Le jour de la réception n'est pas compté dans le délai de quatorze (14) jours. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.


Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

L’Acheteur n’a pas l’obligation de justifier sa décision d’exercer son droit de rétractation.

 

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur informe le Vendeur de sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, au moyen d'une déclaration exprimant sa volonté non ambiguë de se rétracter (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique ou par l’intermédiaire du service client Voggt©) indiquant notamment la commande concernée.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

L’Article objet du droit de rétractation devra ensuite être retourné au Vendeur, à l’adresse indiquée par ce dernier, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que l’Acheteur aura communiqué sa décision d’exercer son droit de rétractation.

 

L’Article devra être retourné non-utilisé, dans son emballage d'origine et accompagné de tous ses accessoires. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l’Article.


Sauf indication contraire de la part du Vendeur au sein de la Fiche Produit ou si l’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur fait suite à une erreur du Vendeur, les frais de retour sont supportés par l’Acheteur.

 

Le Vendeur remboursera à l’Acheteur le prix de l’Article objet du droit de rétractation, ainsi que les frais de livraison au prix de la livraison standard effectuée (les frais supplémentaires que l’Acheteur a payés, s’il a choisi un mode d’expédition plus coûteux que la livraison standard, ne seront pas remboursés), sauf si l’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur fait suite à une erreur du Vendeur, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours après que l’Acheteur aura communiqué sa décision d’exercer son droit de rétractation. Si le Vendeur ne récupère pas lui-même les Articles, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Articles ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces Articles, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Le remboursement sera effectué par le Vendeur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat initial, par l’intermédiaire du Service de Paiement Intégré. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

 

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour certains Articles tels que notamment pour les Articles confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur (ex. personnalisés) ou les Articles descellés par l’Acheteur (ex. boosters ou paquets de cartes à collectionner ouverts).



5. RECLAMATIONS – MEDIATION – LITIGES

 

5.1 Réclamations

 

À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute réclamation relative aux Articles commandés par l’intermédiaire du service de support Voggt©, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

 

Le service de support Voggt© contactera le Vendeur pour l’informer de la réclamation. L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

 

Toutefois, si dans un délai de dix (10) jours à compter de la première réclamation adressée par l’Acheteur, le litige n’a pas fait l’objet d’une résolution amiable, l’Acheteur et le Vendeur tenteront de trouver une solution au problème remonté conformément au processus de Médiation Voggt© détaillé à l’article 10 des CGU.

 

5.2 Médiation

 

L’Acheteur a la possibilité de saisir les services d’un médiateur pour régler amiablement le litige de consommation lié à une Transaction.

 

L’Acheteur devra informer le Vendeur sans délai de cette demande. 

 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

 

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

5.3 Litiges

 

Toute litige relatif à la validité, la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des CGV pourra être soumis aux juridictions compétentes.




  1. GARANTIES

 

L’Acheteur dispose d'une garantie légale de conformité au titre de laquelle les Vendeurs répondent des défauts de conformité de l’Article existant au moment de la délivrance de l’Article, ainsi que des défauts de conformité de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation si celle-ci était à la charge du Vendeur ou si l'installation incorrecte effectuée par l’Acheteur est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation que le Vendeur a fournies à l’Acheteur. L’Acheteur dispose également d’une garantie légale relative aux vices cachés. Ces garanties légales s’exercent selon les modalités décrites dans l’encadré ci-dessous. Au sein de cet encadré, le terme « consommateur » désigne l’Acheteur, tandis que le terme « professionnel » désigne le Vendeur Professionnel, le terme « bien » correspond au(x) Article(s) concerné(s). Les Articles n’incluent pas la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique.

 

La garantie légale de conformité et la garantie légale relative aux vices cachés s’exerce en contactant le service support de Voggt© dont les coordonnées figurent.

 

Pour solliciter la mise en œuvre de ces garanties légales, l’Acheteur doit contacter le service support de Voggt©, en indiquant la référence de l’Article, la référence de la facture, et l’objet de la demande.



Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

Pour les Articles achetés d’occasion ou reconditionnés et au-delà de six (6) mois à compter de la date de délivrance de l’Article, l’Acheteur devra prouver l’existence du défaut de conformité allégué au moment de la délivrance.

 

Dans le cas où la mise en conformité de l’Article ne peut intervenir sur le lieu où l’Article se trouve, le Vendeur Professionnel en informera l’Acheteur via le service de support de Voggt. Le Vendeur Professionnel vous remboursera les frais d’envoi de l’Article en vue de sa mise en conformité dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur Professionnel vous informera de la prise en charge du bien au titre de la garantie légale de conformité. 

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.



7. EVALUATION DES VENDEURS

 

Afin de permettre aux Acheteurs de choisir les Vendeurs les plus fiables et qui respectent les CGU, Voggt© met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’exprimer leur évaluation de la performance des Vendeurs après confirmation de la réception de l’Article commandé.

 

L'appréciation est réalisée par l’attribution d’étoiles, de 1 à 5 sur la base de l’expérience de l’Acheteur et par une évaluation sur la base des critères suivants : état de l’Article et correspondance avec la description faite par le Vendeur, respect du délai de livraison annoncé par le Vendeur, emballage de l’Article.



  1. LOI APPLICABLE 

 

Les CGV sont régies par le droit français. A titre d’information, veuillez noter que les CGV s’appliqueront à toute Transaction ayant lieu par l’intermédiaire de la page française de la Plateforme ou tout Utilisateur résident français et/ou auquel le droit français serait par ailleurs applicable, dans la limite la plus étendue permise par la loi.



9. STIPULATIONS GENERALES

 

Si l’une des stipulations des CGV est nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations demeureront pleinement applicables.








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